Ça suffit. Je conteste la nouvelle évaluation de ma propriété !
- Lundi 20 octobre 2014
Comme tous les contribuables à Prévost, vous recevrez sous peu votre compte de taxes accompagné de l’avis d’évaluation de votre propriété. Certains de vous seront surpris de voir la valeur de votre maison monter en flèche. Personnellement la valeur de ma résidence c’est accrue de 13 %. En moyenne c’est 4,41 % pour l’ensemble de la Ville. Bien que la municipalité a gelé le taux de taxation, vous constatez une augmentation significative de vos taxes. C’est votre droit de contester l’évaluation, mais attention, il y a des règles et des délais à respecter.
Rôle de 3 ans
La Loi sur la fiscalité municipale vous donne le droit de demander une révision de l’évaluation. Attention, comme le rôle d’évaluation est valide pour trois ans, si vous ne faites pas de demande de révision avant le 30 avril 2016 sauf modification, vous n’aurez plus le droit de contester votre évaluation avant 2019.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire intitulé « Demande de révision du rôle d’évaluation » disponible à la MRC.
Municipalité régionale de comté (MRC) de la Rivière-du-Nord
161, rue de la Gare, bureau 200,
Saint-Jérôme J7Z 2B9
Téléphone : 450 436-9321
Télécopieur : 450 436-1977
Courriel : info@mrcrdn.qc.ca
Frais
Vous devez faire parvenir le formulaire à la MRC avec les frais de demande de révision qui normalement sont indiqués dans le bas de l’avis d’évaluation. Puisque ces frais sont non remboursables, vous devez avoir des motifs sérieux de croire que votre propriété est surévaluée.
Valeur au 1er juillet 2014
Votre avis d’évaluation est censé représenter la valeur marchande de votre propriété au premier juillet 2014. La question que vous devez vous poser avant de demander une révision est la suivante : — est-ce que j’aurais vendu au moins à ce prix là ma maison le 1er juillet 2014 ? Si votre réponse est non, alors il peut être justifié de demander une révision.
L’évaluateur reçoit la demande de révision et décide de modifier ou de maintenir l’évaluation déposée au rôle, selon le bien-fondé de la demande et des arguments du demandeur. L’évaluateur doit rendre sa décision par écrit dans tous les cas. Il devra motiver sa décision s’il n’a aucune modification à proposer.
Appel
L’évaluateur a jusqu’au 1er septembre suivant le dépôt de la demande pour répondre. S’il y a entente, elle doit être sous forme écrite et prévoir la date de sa prise d’effet. S’il n’y a pas d’entente, vous avez 30 jours pour exercer un recours devant le tribunal administratif du Québec, section « affaires immobilières ».
Le dépôt d’une demande de révision ne vous dispense pas de votre obligation d’acquitter la totalité des taxes applicables à cet immeuble. Cependant, dans le cas où la valeur de l’immeuble est diminuée à la suite d’une demande de révision administrative, la municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.
Comme la Ville n’a pas diminué le taux de taxation pour tenir compte de l’augmentation des valeurs, je vous invite à faire valoir vos droits, cela aura un impact sur vos taxes pour au moins les 3 prochaines années.